CONDITIONS GÉNÉRALES D´UTILISATION

Conditions générales d’utilisation mises à jour le 12 JUIN 2025.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre ONA Invest S.A, propriétaire du site www.onainvest.deals, ci-après « ONA INVEST et l’utilisateur accédant au Site (ci-après « l’Utilisateur »)

Article 1 – Définitions 

‍« Collecte » fait référence à une offre de financement proposée sur le site.

« Espace Personnel » désigne l’espace privé du site propre à chaque utilisateur ayant complété son inscription. 

« Utilisateur » : désigne tout Internaute qui navigue sur le Site Internet Onainvest.deals.

« Investisseur » : Utilisateur ayant complété son processus d´inscription.

« Oner» désigne un Investisseur ayant déjà souscrit à une collecte avec succès.

« Site » désigne le Site Internet https://www.onainvest.deals. sur lequel les Utilisateurs peuvent accéder et consulter les projets de reprise disponibles et y souscrire, à la condition qu’ils possèdent le statut d’Investisseur. 

« Partenaire Bancaire » désigne notre partenaire de paiement. 

Article 2 – Conditions d’accès et d’inscription sur le Site

‍Le Site est accessible à l’adresse www.onainvest.deals et est strictement réservé aux Utilisateurs légalement majeurs.

L’utilisation du site et des services sous entend l’acceptation sans réserve des présentes C.G.U. En naviguant sur le site, l’utilisateur pourra demander plus de renseignements sur les projets de reprise en cours. Ces informations étant confidentielles, l’accès à ces données nécessite la fourniture de renseignements personnels et éventuellement la signature d’un accord de confidentialité.  L’utilisateur s’engage à fournir de façon exacte et complète ces informations et les maintenir à jour si nécessaire sur son Espace Personnel.

Ona Invest se réserve le droit de refuser l’accès au Site et aux services proposés aux Utilisateurs ne respectant pas les présentes CGU ou ne satisfaisant pas aux critères d’inscription.

Article 3 – Objet et services proposés sur le Site

‍Le Site Onainvest.deals est un club deals ayant pour objet de permettre à des investisseurs particuliers ou à des entreprises de participer à nos côtés au rachat total de PME.

Les présentes C.G.U. pourront être complétées par des conditions particulières présentées à l’utilisateur afin de débloquer l´accès à certaines informations ou services. Ona Invest se réserve le droit de modifier les C.G.U à tout moment et l’utilisateur est tenu de se référer à la dernière version des C.G.U en ligne lors de son utilisation du site ou des services. 

Article 4. Acceptation des risques liés à l´investissement

La création d’un Espace Personnel implique la prise de conscience et l’acceptation des risques liés à l’investissement dans les collectes proposées sur le Site.

Les projets de collecte publiés sur le site et toute la communication d’ONA Invest sur n’importe quel media ne constituent pas un conseil en investissement. Ce sont des opportunités que vous devez analyser en fonction de votre patrimoine et de votre situation personnelle. Vous seul pouvez décider si cet investissement est bon ou pas pour vous. 

Les services de financement participatif ne sont pas couverts par les systèmes de garantie des dépôts.

Nos offres comportent donc un risque de perte totale ou partielle en capital investi ainsi qu’un risque d’illiquidité. Bien que notre taux de défaut soit nul, il n’existe aucune garantie en investissement. N’investissez que l’argent dont vous n’avez pas besoin immédiatement et diversifiez vos placements. Les performances annoncées sur les collectes sont des cibles calculées en fonction de l’historique de la PME à reprendre mais gardez à l’esprit que les performances passées ne préjugent pas des performances futures. En cas de doute sur les risques associés à nos collectes, contactez-nous sur contact@onainvest.deals.

Article 5 – Statut des Utilisateurs

‍Le Site www.onainvest.deals est un site d’accès progressif conférant à l’internaute plusieurs statuts selon l’étape et son utilisation des services : Utilisateur, Investisseur, Oner, tel que précisé dans l’article 1 « Définitions ».

L’internaute accepte que son statut, peu importe lequel, peut être révoqué en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de toute autre disposition légale ou réglementaire en vigueur.

Ona Invest se réserve également le droit de modifier les conditions d’obtention de chaque statut à tout moment et sans préavis.

‍L’utilisateur qui souhaite avoir accès à l’ensemble des documents et informations relatives aux Collectes doit obtenir le statut d’Investisseur.

En demandant le statut d’Investisseur, l’Utilisateur accepte sans réserve les risques liés à l’investissement cités dans l’Article 4 des présentes CGU. 

Article 6 – Engagements des Utilisateurs

6.1 Utilisation du site

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus sur lesquels il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

L’Utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement de tout contenu qu’il transmet par l’intermédiaire du Site. En conséquence, l’Utilisateur renonce expressément à engager tout recours à l’encontre d ‘ Ona Invest, notamment sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image, à son honneur, à sa réputation ou à l’intimité de sa vie privée.

Ona Invest ne peut en aucun cas être tenu responsable des éléments que l’Utilisateur divulgue de sa propre initiative. Ona Invest n’est pas responsable de l’exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Utilisateur.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur utilisation du Site se fait sous leur entière responsabilité et qu´Ona Invest ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice, direct ou indirect, découlant de l’utilisation du Site ou des informations qui y sont contenues.

6.2 – Conditions d’utilisation des Espaces Personnels

‍L’inscription en tant Investisseur est validée par un mail de confirmation envoyé à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur.

L’investisseur est responsable de la confidentialité de son login et de son mot de passe et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Ona Invest ne pourra être tenu responsable de tout préjudice causé par une utilisation frauduleuse de ces informations de connexion.

Chaque Investisseur ne peut disposer que d’un seul Espace Personnel à son nom sur le Site et séngage s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres Espaces Personnels sur le Site, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de l’Espace Personnel concerné ainsi que l’annulation des transactions effectuées sur celui-ci.

En cas de piratage ou de brèche de sécurité, l’utilisateur sera tenu pour responsable si la brèche est liée à la divulgation de son mot de passe ou à une négligence de sa part.

En cas de constatation par l’Investisseur Approuvé de l’utilisation de son Espace Personnel par un tiers, il s’engage à en informer immédiatement Ona Invest par e-mail à l’adresse contact@onainvest.deals

6.3 – Confidentialité relative aux Projets

Toutes les informations relatives aux Projets, aux Collectes et aux entreprises associés, quelle que soit leur nature ou leur support, sont considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles »).

Les Investisseurs s’engagent donc à ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que celui de l’étude de l’opportunité d’investir dans les Projets.

Les parties reconnaissent et acceptent que toute divulgation ou utilisation non autorisée des Informations Confidentielles peut causer un préjudice irréparable à la partie lésée et peut donner lieu à des poursuites judiciaires en plus des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés en justice. En conséquence, les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation ou utilisation non autorisée.

Article 7 – Délai de rétractation

En cas de souscription à une collecte, le Oner dispose d’un droit de rétractation de 4 jours calendaires révolus à compter de la Date de Souscription, ceci sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas de rétractation, il doit informer Ona Invest en envoyant un mail à contact@onainvest.deals. Le remboursement des sommes versées se fera dans un délai de 10 jours calendaires. 

Article 8 – Engagements d´Ona Invest

8.1 Modération du contenu et de l´utilisation non conforme du site

Ona Invest se réserve le droit :
– de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur ;
– de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l’objet d’une réclamation par un tiers s’estimant atteint dans ses droits ;
– de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis l’Espace Personnel de l’Utilisateur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ;
– de suspendre immédiatement et sans préavis l’Espace Personnel de l’Utilisateur qui n’aurait pas accepté expressément les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation du Site;
– d’annuler toute offre de service faite au titulaire d’un Espace Personnel en cas de non-respect des présentes CGU et des lois et règlements en vigueur.

8.2 Politique de données personnelles

En tant que site internet, Ona Invest est amené à collecter des données personnelles afin de permettre son activité de club deal. Par l’utilisation du site, l’utilisateur consent expressément à cette collecte.

‍Les données sont collectées lors de la visite du site, de la création d´un compte investisseur et lors des échanges entre l’utilisateur et Ona Invest.

Ces données sont collectées dans le but de permettre à ona Invest de proposer un service optimal à ses utilisateurs : lui permettre de s’identifier et créer un compte, rechercher une opportunité d’investissement et de pouvoir investir dans des conditions optimales.

Conservation des données : ‍La durée de conservation des données personnelles dépend du type de données et de la raison de leur collecte. Elle est en principe de cinq ans conformément à nos obligations légales. Cette durée peut être inférieure ou supérieure dans le cas notamment où l’utilisateur serait toujours investisseur d´une collecte financée sur Ona Invest. 

Données personnelles collectées : 

Les données collectées incluent : 

• le mot de passe, 
• données de contact, domicile et justificatifs (adresse e-mail et téléphone, adresse postale)
• Identité et justificatifs (noms et prénoms, date et lieu de naissance) 
• réponses aux questionnaires visant à comprendre les besoins et motivations de l´utilisateur ainsi que sa situation fiscale 
• adresse IP
• SIRET, adresse et documents légaux pour les personnes morales.

Paiement en ligne : Les données relatives au paiement en ligne sont traitées et stockées directement par le Partenaire Bancaire d´ Ona Invest et ne transitent pas par les serveurs d´Ona Invest.

Confidentialité des données personnelles: Ona Invest ne procède pas à la commercialisation ou au partage de ces données personnelles. Toutes les données personnelles transmises par l’Utilisateur (hormis son nom d’utilisateur), sont strictement confidentielles et protégées par un mot de passe.

Cependant, nous sommes dans l’obligation légale de transmettre certaines de vos informations dans des cas précis notamment : 

• ‍Aux autorités publiques, lorsque la loi nous y oblige ;
• Aux avocats, comptables ou toute personne intervenant dans la rédaction et l´enregistrement des sociétés acquises, au même titre que l´administration concernée ;
• À notre prestataire de service de paiement, conformément à la loi, afin de gérer vos fonds de manière sécurisée et de vérifier votre identité dans le cadre de la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme. Nous sommes ainsi tenus de communiquer votre identité complète et domicile ainsi que ses justificatif et adresse IP à notre Partenaire Bancaire qui les stocke conformément à la loi. Vos coordonnées bancaires sont également stockées. 
• À d’autres fournisseurs de services, tels que des gestionnaires de serveurs, des services clients, des services d’emailing et des CRM, afin de nous conformer à nos obligations réglementaires, de gérer notre activité et d’améliorer votre expérience. 

Utilisation des Cookies : ‍Outre les données personnelles citées ci-dessus, nous stockons également certaines données liées à votre navigation appelées « Cookies ». Ces cookies ont pour but de faciliter votre utilisation de notre site et la plupart sont indispensables à son  bon fonctionnement.

Pour toute question relative à votre vie privée vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@onainvest.deals.

8.3 Sécurité et Prévention de la Fraude

La lutte contre la fraude et le blanchiment est importante pour Ona Invest. Dans cette optique, Ona Invest se réserve le droit de : 

• Demander à tout moment des documents justificatifs pour vérifier l’identité de l’utilisateur, notamment en cas de comportement suspect ou d’activités inhabituelles.
• Coopérer pleinement avec les autorités compétentes en cas d’enquête sur des activités frauduleuses ou suspectes.
• Bloquer ou supprimer un compte utilisateur en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou pour des raisons de sécurité. Les utilisateurs seront informés en cas de blocage ou suppression de leur compte. Cependant, certaines actions peuvent être prises sans notification préalable afin de protéger l’intégrité du site ou respecter la loi en vigueur.
• Refuser une transaction si elle estime qu’elle présente un risque élevé, même si elle ne s’avère pas frauduleuse.
• Revoir, d’analyser et de vérifier les transactions pour détecter des activités suspectes ou non conformes. Les données relatives aux transactions et aux tentatives de fraude seront conservées pendant une durée minimale de 5 ans.t.
• Refacturer à l’utilisateur  l’intégralité des frais engendrés par les abus ou fraudes , qui seront automatiquement débités et prélevés sur le compte de l’investisseur. Si l’investisseur a réalisé des investissements sur la plateforme, ces derniers seront saisis et gelés jusqu’à ce que l’investisseur procède au règlement des sommes dues.
• Porter l’affaire devant les juridictions compétentes en cas de fraude ou de tentative de fraude. De plus, la Société pourra demander des dommages et intérêts pour compenser les préjudices subis du fait de ces agissements frauduleux.

8.4. Clause de Procédure Spéciale

Frais de Procédure Spéciale
‍Dans certains cas particuliers nécessitant une gestion administrative ou légale spécifique (ci-après dénommée « Procédure Spéciale »), l’utilisateur peut être tenu de payer des frais supplémentaires pour couvrir les coûts associés à cette gestion. Ces cas peuvent inclure, mais sans s’y limiter, les suivants :

1. Succession : gestion et traitement des droits de l’utilisateur en cas de décès, y compris la communication avec les héritiers légaux ou les représentants légaux.
2. Procédure LCBFT (Lutte Contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme) : tout travail d’enquête ou de conformité requis par les lois et réglementations applicables concernant la prévention du blanchiment d’argent ou du financement du terrorisme.
3. Litiges et Arbitrage : gestion et traitement de tout litige entre l’utilisateur et la société, y compris mais sans s’y limiter, le recours à l’arbitrage, la médiation, ou la procédure judiciaire.
4. Autres Cas Particuliers : tout autre cas nécessitant une Procédure Spéciale tel que déterminé à la seule discrétion de la société.

‍Notification et Acceptation : La société s’efforcera de notifier à l’utilisateur les frais de Procédure Spéciale applicables dès qu’ils seront déterminés. L’utilisateur sera tenu de payer ces frais dans les 7 jours suivant la notification. Le défaut de paiement dans ce délai peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l’utilisateur.

‍Montant et Modalités de Paiement : Les frais de Procédure Spéciale seront déterminés au cas par cas, en fonction de la nature et de la complexité de la Procédure Spéciale. Les modalités de paiement seront fournies avec la notification des frais. En cas de solde suffisant sur dans le Portefeuille Electronique de l’utilisateur, ces frais seront automatiquement prélevés.

Article 9 – Limite de responsabilité

‍Ona Invest ne peut être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage, quels qu’ils soient, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site, notamment en cas de :
– erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, panne de communication, vol, destruction, accès non autorisé aux données, virus, panne technique ou autre défaillance ;
– dommages résultant de la confiance accordée à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 11 ci-après et/ou la publicité figure sur le Site ;
– tout changement qu´Ona Invest pourrait apporter aux informations et services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive des fonctions proposées sur le Site ;
– la communication par l’Utilisateur à Ona Invest d’informations imprécises, inexactes, ou périmées sur son Espace personnel ;
– l’incapacité du titulaire d’un Espace Personnel à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Espace Personnel ;la communication d’informations ne présentant pas un caractère exact, précis et non trompeur par les Porteurs de Projets.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site, ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes C.G.U.

La responsabilité d´Ona Invest ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur.

‍Ona Invest s’efforce de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d´Ona Invest et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Ona Invest ne peut être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.